Liens utiles (accès direct au site service-public.fr) :
- Contrat de location
- Obligations du propriétaire
- Obligations du locataire
- Loyers impayés et expulsion
- Fin du bail
- Assemblée générale de copropriété
- Droits des copropriétaires
Service en ligne
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Service en ligne)
Vérifié le 14/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire
- Vous n'êtes pas à l'origine des achats en ligne
- Vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque